Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : septembre 2026. Ces conditions régissent l'accès au logiciel Distribution Manager (le « Service »), édité par LAVIGNE ROMAIN (l'« Éditeur »), par tout magasin qui y souscrit (le « Client ») et par chacun de ses utilisateurs.
1. Objet
Le Service est un logiciel en ligne réservé aux professionnels de la distribution alimentaire. Il lit les bons de livraison et factures du rayon fruits et légumes, détecte les changements d'origine, de calibre et de catégorie, signale les étiquettes à mettre à jour, conserve l'historique horodaté de ces changements et fournit des tableaux de bord de prix d'achat, de prix de vente et de marge. Il propose également une messagerie interne entre membres d'un même magasin et, sur activation, une vue de comparaison des prix d'achat entre plusieurs magasins d'un même propriétaire.
2. Acceptation
La création d'un compte vaut acceptation des présentes conditions, de la politique de confidentialité et, pour le Client, de l'accord de traitement des données. Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les conditions financières (durée, prix, renouvellement) font l'objet d'un contrat d'abonnement distinct ; l'Éditeur communique ses conditions générales de vente à tout professionnel qui en fait la demande.
3. Comptes, rôles et sécurité des accès
Chaque magasin dispose d'un compte administrateur, qui peut inviter des collaborateurs avec un rôle d'administrateur, de collaborateur ou d'invité en lecture seule. L'administrateur est responsable des accès qu'il accorde, de leur révocation et du choix d'activer la double authentification. Les identifiants sont personnels ; toute action réalisée depuis un compte est réputée l'être par son titulaire. L'utilisateur signale sans délai à l'Éditeur tout usage non autorisé de son compte. Le Service permet à chacun de consulter et de fermer ses sessions ouvertes.
4. Période pilote
L'Éditeur peut accorder à un Client un accès gratuit dit « pilote », dont la durée et le périmètre sont fixés par écrit. Pendant le pilote, le Service est fourni en l'état, sans engagement de disponibilité ni de maintenance, et peut évoluer sans préavis. Les données déposées pendant le pilote appartiennent au Client et lui sont restituées à sa demande dans les conditions de l'article 8 ; à défaut de souscription à l'issue du pilote, elles sont supprimées trente jours après la fin de l'accès.
5. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au Service, hors opérations de maintenance, qu'il planifie dans la mesure du possible en dehors des heures de réception des livraisons et annonce dans l'application. Le niveau de disponibilité garanti aux Clients abonnés, la méthode de mesure et les conséquences d'un manquement sont définis dans le contrat d'abonnement. L'Éditeur peut suspendre l'accès en cas de risque pour la sécurité du Service ou des données, en informant le Client.
6. Intelligence artificielle
Ce que fait le Service. La lecture des documents déposés est réalisée par des modèles de langage : d'abord un modèle exécuté sur du matériel de l'Éditeur en France, puis, lorsque ce premier passage est indisponible ou jugé peu fiable, le service Mistral AI (France) et, en secours seulement, le service OpenAI (États-Unis). Seul le texte du document est transmis, jamais le fichier ni l'image. Ces prestataires n'utilisent pas les textes transmis pour entraîner leurs modèles.
Ce qu'il ne fait pas. Le Service ne prend aucune décision à la place de l'utilisateur. Chaque lecture est présentée sous forme de proposition, que l'utilisateur vérifie, corrige et confirme avant tout enregistrement. Le Service ne modifie aucun prix de vente et n'imprime aucune étiquette.
Limites. Un modèle de langage peut omettre une ligne, confondre deux colonnes, mal lire un calibre ou une origine, notamment sur des documents dégradés, manuscrits ou d'un format inhabituel. Le Service applique des contrôles automatiques (cohérence des totaux, formats d'origine) qui réduisent ces erreurs sans les éliminer. Le Client et ses utilisateurs vérifient chaque proposition avant de la confirmer et avant toute modification d'un affichage en rayon. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité d'une lecture non vérifiée et ne saurait être tenu responsable d'une décision prise sur une proposition non confirmée.
Propriété des résultats. Les données extraites, corrigées et confirmées appartiennent au Client. Les lectures et corrections d'un Client servent à améliorer la fiabilité de la lecture de ses propres documents ; elles ne sont pas mutualisées avec d'autres Clients ni transmises à des tiers à des fins d'entraînement sans son accord écrit.
Évolutions. L'Éditeur peut changer de modèle ou de prestataire pour améliorer la fiabilité ou la souveraineté du traitement. Tout changement de prestataire impliquant un transfert de données hors de l'Union européenne est notifié au Client trente jours avant sa mise en œuvre ; le Client peut alors s'y opposer dans les conditions de l'article 9.
7. Obligations de l'utilisateur
- Ne déposer dans le Service que des documents qu'il est en droit de traiter, et informer les personnes dont les données y figurent lorsque la loi l'exige.
- Vérifier les propositions du Service avant de les confirmer et avant toute modification d'un affichage en rayon.
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres magasins, de contourner les mesures de sécurité, de perturber le Service ou d'en extraire le contenu par des moyens automatisés, ni de décompiler le logiciel.
- N'utiliser la messagerie interne qu'à des fins professionnelles et dans le respect des personnes.
8. Données du Client, réversibilité et suppression
Les documents, données et résultats déposés ou produits dans le Service restent la propriété du Client. L'Éditeur n'y accède que pour faire fonctionner, maintenir et sécuriser le Service, et ne les utilise à aucune autre fin. Le Client conserve à tout moment l'accès à ses données depuis l'application. À sa demande, pendant le contrat ou dans les trente jours suivant sa fin, l'Éditeur lui remet une copie de ses données dans un format ouvert et lisible par machine (CSV ou JSON, fichiers PDF d'origine), sans frais, dans un délai de trente jours. À l'expiration de ce délai, les données sont supprimées des systèmes de l'Éditeur ; elles disparaissent des sauvegardes chiffrées au terme de leur cycle de rotation, décrit dans la politique de confidentialité.
Lorsqu'un propriétaire active la vue de comparaison entre ses magasins, les prix d'achat hebdomadaires agrégés de chaque magasin deviennent visibles des administrateurs de ses autres magasins participants. Aucune donnée d'un magasin n'est jamais visible d'un magasin appartenant à un autre propriétaire.
9. Sous-traitance et localisation
Le Service est hébergé dans l'Union européenne. La liste des sous-traitants, leur rôle et leur localisation figurent dans la politique de confidentialité et dans l'accord de traitement des données. Tout ajout ou remplacement de sous-traitant est notifié au Client trente jours à l'avance ; en cas d'objection motivée que l'Éditeur ne peut lever, le Client peut résilier sans pénalité la partie du Service concernée.
10. Sécurité et confidentialité
L'Éditeur met en œuvre les mesures décrites dans l'accord de traitement des données : chiffrement des échanges, authentification sans mot de passe avec double authentification proposée, sauvegardes chiffrées, messagerie chiffrée de bout en bout, accès restreint. Il notifie au Client toute violation de données le concernant sans délai injustifié et au plus tard quarante-huit heures après en avoir eu connaissance. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et cinq ans après.
11. Propriété intellectuelle
Le logiciel, son interface, son code, ses modèles d'extraction et ses marques sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible du Service, pour ses propres magasins, pendant la durée du contrat. Toute reproduction, décompilation, revente ou mise à disposition de tiers est interdite.
12. Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder, tous préjudices confondus, le montant des sommes versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur ou, si aucune somme n'a été versée, mille euros. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, d'atteinte à la propriété intellectuelle du Client, ni aux obligations de l'Éditeur en matière de données personnelles. L'Éditeur n'est pas responsable d'un dommage résultant d'une proposition de lecture non vérifiée par l'utilisateur, d'un usage du Service non conforme aux présentes, d'une indisponibilité imputable à un tiers ou d'un cas de force majeure.
13. Durée, suspension et résiliation
La durée, le renouvellement et les conditions de résiliation de l'abonnement sont fixés dans le contrat d'abonnement. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après notification restée sans effet pendant huit jours, sauf urgence liée à la sécurité. En cas de manquement grave de l'Éditeur à ses obligations, notamment de sécurité ou de disponibilité, le Client peut résilier sans pénalité après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours. La fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, ouvre la période de restitution de l'article 8.
14. Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation. La version en vigueur est celle publiée sur cette page ; toute modification substantielle est notifiée au Client trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans pénalité avant cette date.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable à tout différend avant toute action. À défaut d'accord dans les trente jours, le litige est porté devant le tribunal compétent du ressort du siège de l'Éditeur.